les armes et la loi

1 – GENERALITES

La législation française interdit la fabrication, la vente et la détention d’armes sauf autorisation délivrée par les autorités. En synthèse, si l’autorité publique peut autoriser chaque citoyen à détenir une arme, elle peut lui refuser sans justification cette autorisation et la lui retirer sans préavis en se basant sur le principe énoncé plus haut.

Les armes sont regroupées en huit catégories mais seules certaines catégories sont accessibles au grand public

•   1ère catégorie : armes de guerre, subdivisées en 11 paragraphes. Seules les armes des paragraphes 1 (armes de poing) et 2 (armes d’épaules semi automatiques et à répétition manuelle) sont accessibles au grand public et leur possession soumise à une autorisation de détention. Le paragraphe 3 regroupe les éléments d’armes dont seuls les chargeurs et certaines pièces peuvent être vendus aux tireurs sous réserve qu’ils possèdent la détention pour l’arme concernée (exemple : l’achat d’un chargeur pour un pistolet semi automatique de 1ère catégorie est autorisée si l’on possède une autorisation de détention pour une telle arme).
Une arme est classifiée en 1ère catégorie en fonction de son calibre (calibre     de guerre : 30.06, 7,5 MAS, 45 ACP, 9 mm PARA, …) et/ou de son mode     de fonctionnement (arme à répétition automatique quelque soit son calibre).

•    4ème catégorie : armes de tir sportif : Cette catégorie est devenue avec le temps un fourre-tout : sont notamment en 4ème catégorie les armes semi-automatiques en calibre civil pouvant contenir plus de 3 cartouches (exemple : un fusil Garand M1 en 270 Winchester (calibre de 5ème catégorie) non modifié pour limiter sa contenance à 3 cartouches est classé en 4ème catégorie). Toutes les armes d’épaule d’une longueur inférieure ou égale de 0,80 m ou ayant un canon d’une longueur inférieure ou égale à 0,45 m sont classées en 4ème catégorie (exemple : un coach-gun calibre 12 ayant un canon de 50 cm est en 5ème catégorie, le même avec un canon de 42 cm sera classé en 4ème catégorie). Armes soumises à autorisation de détention. A noter que les armes d’épaule semi automatiques en 22 LR sont classées dans cette catégorie ainsi que des quasi-armes en raison de leur ressemblance avec une arme de guerre.

•    5ème catégorie : armes de chasse, subdivisée en 2 catégories :

- Les armes à canon(s) lisse(s) non automatiques (superposés, juxtaposés) : détention libre, non soumises à déclaration ;
-  Les armes à canon(s) rayé(s) à répétition manuelle ou semi-automatique à 3 coups (n’appartenant pas à la 1ère ou 4ème catégorie), fusils mixtes (drilling) : détention libre soumise à déclaration.

•    6ème catégorie : armes blanches : acquisition et détention libres.

•    7ème catégorie : armes de tir, de foire et de salon : acquisition et détention libres. Subdivisées en 2 catégories :

  Armes soumises à déclaration : armes de tous calibres à percussion annulaire (n’appartenant pas à la 4ème catégorie), armes à gaz dont la puissance à la bouche est supérieure à 10 joules, certaines armes à feu tirant des projectiles non métalliques ;
  Armes non soumises à déclaration : armes d’alarme et de starter et à gaz d’une puissance à la bouche inférieure à 10 joules.

•    8ème catégorie : armes et munitions historiques et de collection : acquisition et détention libres. Cette catégorie comprend les armes neutralisées et les armes à poudre noire d’un modèle antérieur à 1870 et ne pouvant tirer des munitions de 1ère ou 4ème catégorie.

2 – ACQUISITION ET DETENTION

L’acquisition et la détention d’une arme de 1ère et 4ème catégorie sont soumises à la délivrance par la préfecture de rattachement d’une autorisation de détention valable 3 ans.

Actuellement, la législation prévoit deux types de détention :

•    Détention d’arme au titre de la défense : cette détention est limitée à une seule arme de 1ère ou de 4ème catégorie et 50 cartouches par an. Sauf cas particuliers, à l’appréciation de la préfecture, plus aucune détention au titre de la défense n’est accordée.

•    Détention d’armes à titre sportif : un tireur sportif peut détenir :

-  7 armes à percussion centrale de poing ou d’épaule (1ère ou 4ème catégorie) et 1000 cartouches par arme et par an,
-  5 armes de poing ou d’épaule à percussion annulaire (4ème catégorie), sans limitation de cartouches.

Un tireur sportif est une personne affiliée à la Fédération Française de tir et inscrit dans un club de tir reconnu par la FFTir.

L’autorisation de détention délivrée par la préfecture n’est en aucun cas une autorisation de port d’armes. Elle autorise seulement le transport de l’arme sécurisée et des munitions depuis le domicile jusqu’au stand de tir par le chemin le plus direct.

En synthèse, et faisant abstraction de la détention au titre de la défense, il n’est pas question de pouvoir s’acheter en toute liberté une arme pour aller de temps à autre tirer quelques cartouches dans un stand de tir auquel on n’est pas